Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2010 modifié rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations)

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023. »