Délégation est donnée à M. Jean GALVE, administrateur de l'Etat, responsable de projet « gestion des risques professionnels » puis chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques à compter du 1er février 2023, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.