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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité)


L'article 3-2 de l'arrêté du 10 décembre 2010 susviséest ainsi modifié :
1° Les lignes :
«


Rôle et statut de l'agent de recherches privées
Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure
Connaître :
-les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
-l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;
-le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
-les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;
-le secret professionnel.
14 heures
14 heures

Module juridique
Connaître
les grands principes
du droit constitutionnel
Connaître :
-les éléments du bloc de constitutionnalité ;
-le principe de séparation des pouvoirs.
7 heures
7 heures


»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«


Rôle et statut de l'agent de recherches privées
Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du
livre VI du code de la sécurité intérieure
Connaître :
-les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
-l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;
-le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
-les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;
-le secret professionnel.
13 heures
13 heures

Module juridique
Connaître les principes
de la République française
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 heures
3 heures

Connaître
les grands principes
du droit constitutionnel
Connaître :
-les éléments du bloc de constitutionnalité ;
-le principe de séparation des pouvoirs.
6 heures
6 heures


» ;
2° La ligne :
«


Libertés publiques
Connaître les libertés
publiques et individuelles
Connaître :
-les dispositions relatives au respect de la vie privée ;
-le droit à l'image ;
-le droit de propriété ;
-les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;
-la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
21 heures
14 heures


»
est ainsi rédigée :
«


Libertés publiques
Connaître les libertés
publiques et individuelles
Connaître :
-les dispositions relatives au respect de la vie privée ;
-le droit à l'image ;
-le droit de propriété ;
-les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;
-la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
20 heures
13 heures


».