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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité)


L'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017 susviséest ainsi modifié :
1° La ligne :
«


Module juridique
Environnement juridique
de la sécurité privée
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure
Maîtriser :
-l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
-l'architecture d'ensemble ;
-les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
-le principe d'exercice exclusif ;
-le principe de neutralité ;
-la détention et usage des armes ;
-le port des uniformes et insignes ;
-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
-les spécificités des services internes ;
-le régime de la carte professionnelle et les téléservices.
-les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions.
5 heures


»
est ainsi rédigée :
«


Module juridique
Environnement juridique
de la sécurité privée
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure
Maîtriser :
-l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
-l'architecture d'ensemble ;
-les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
-le principe d'exercice exclusif ;
-le principe de neutralité ;
-la détention et usage des armes ;
-le port des uniformes et insignes ;
-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
-les spécificités des services internes ;
-le régime de la carte professionnelle et les téléservices.
-les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions.
4 heures


» ;
2° La ligne :
«


Module juridique
Environnement juridique
de la sécurité privée
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques
Connaître la législation relative :
-au respect de la vie privée ;
-au respect du droit de propriété ;
-aux juridictions civiles ;
-à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
2 heures


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


Module juridique
Environnement juridique de la sécurité privée
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques
Connaître la législation relative :
-au respect de la vie privée ;
-au respect du droit de propriété ;
-aux juridictions civiles ;
-à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
1 heure

Connaître les principes
de la République française
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 heures


» ;
3° La ligne :
«


Module stratégique
Transmission des consignes
et informations
Réaliser une remontée
d'informations
Savoir :
-faire un compte rendu oral ;
-faire un compte rendu écrit ;
-faire un rapport.
4 heures


»
est ainsi rédigée :
«


Module stratégique
Transmission des consignes et informations
Réaliser une remontée
d'informations
Savoir :
-faire un compte rendu oral ;
-faire un compte rendu écrit ;
-faire un rapport.
3 heures


».