Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 6 janvier 2023 portant délégation de signature (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information))

Article 1 AUTONOME (Décision du 6 janvier 2023 portant délégation de signature (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information))


Délégation est donnée au général de brigade aérienne Emmanuel NAËGELEN, adjoint au directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant de la compétence de l'agence.