Articles

Article A2271-43 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche)

Article A2271-43 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche)


I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour un fichier de suivi des laissez-passer. Il comprend notamment pour chaque laissez-passer les informations suivantes :


- numéro d'immatriculation du véhicule ;
- identité du représentant de la personne morale ou de la personne physique ayant formulé la demande ;
- numéro du laissez-passer ;
- dates de validité (début et fin) ;
- zone(s) de sûreté pour la ou lesquelles le laissez-passer a été délivré ;
- s'il a été perdu, volé, non restitué.


II. - Le gestionnaire des titres d'accès doit tenir en permanence à jour, une liste des laissez-passer perdus, volés, non restitués sur chaque lieu où sont réalisés les contrôles d'accès.