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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2022 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour l'entreprise SAS Turri et Fils)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2022 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour l'entreprise SAS Turri et Fils)


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.