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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2022 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour l'établissement KATE & JO)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2022 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour l'établissement KATE & JO)


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2022 est relevé à hauteur de 1 604,5 heures pour un salarié de l'établissement KATE & JO, sis 18, impasse du Placier, à Joué-lès-Tours (37300).