Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 4 janvier 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 4 janvier 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégation est donnée à Mme Géraldine Le Picard, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Marie-Anne Raymond, inspectrice divisionnaire des finances publiques et à Mme Marie-Laure Constant, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs ainsi que les actes de gestion courante associés.