Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)

L'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :
a) Après l'alinéa 1°, est inséré un alinéa 2° rédigé comme suit :
« 2° la rémunération des agents du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ; »
b) Les neufs alinéas suivants sont renumérotés de 3° à 11°.