1° L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, qui doivent être transmis électroniquement au préfet et au ministère chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 3. » ;
2° L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM, qui doivent être transmis électroniquement au préfet, au ministère chargé du logement et à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article R. 423-78 du code de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.
« Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination, qui doivent être transmis électroniquement au ministère chargé du logement, conformément à l'article D. 423-73 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 4.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, seules les parties et fiches suivantes des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM reproduits en annexe 3 s'appliquent aux sociétés de coordination :
«-Partie 1-Informations générales, Fiches 1.1 à 1.9 ;
«-Partie 2-Bilan, Fiches 2.1 et 2.2 ;
«-Partie 3-Compte de résultat, Fiches 3.1 et 3.2 ;
«-Partie 4-Annexe légale, Fiches 4.1 à 4.13. » ;
3° L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée : « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation) » ;
4° L'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination transmis électroniquement au ministère du logement (article D. 423-73 du code de la construction et l'habitation) ».