Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) et aux sociétés d'HLM à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2015 présenté en annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit :
1° La colonne « Observations » est remplacée par des notes de bas de page indiquant les éléments suivants :
- le compte 10134 « Capital - actions d'attribution » s'applique uniquement aux sociétés coopératives d'HLM ;
- le compte 4562 « Capital souscrit et appelé, non versé » ne s'applique pas aux sociétés coopératives d'HLM ;
- le compte 7067 « Prestations de services aux SCCC » s'applique uniquement aux sociétés coopératives d'HLM ;
2° Les comptes suivants sont supprimés :
- compte 1018 « Capital - actions d'attribution (ancien régime) » ;
- compte 3582 « PAP locatif » ;
- compte 4873 « Rémunération des frais de gestion PAP » ;
- compte 66113 « Grosses réparations » ;
3° Les comptes suivants sont créés et sont uniquement applicables aux OPH :
- compte 106716 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activité d'organisme de foncier solidaire » ;
- compte 106718 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ;
- compte 10672 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 10678 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activités antérieures à 2021 » ;
4° Les comptes suivants sont créés :
- compte 106852 « Réserves sur cessions immobilières - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 106858 « Réserves sur cessions immobilières - Activités antérieures à 2021 » ;
- compte 1068816 « Réserves diverses - Activité d'organisme de foncier solidaire » ;
- compte 1068818 « Réserves diverses - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ;
- compte 106882 « Réserves diverses - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 106888 « Réserves diverses - Activités antérieures à 2021 » ;
- compte 110116 « Report à nouveau (solde créditeur) - Activité d'organisme de foncier solidaire » ;
- compte 110118 « Report à nouveau (solde créditeur) - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ;
- compte 11012 « Report à nouveau (solde créditeur) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 11018 « Report à nouveau (solde créditeur) - Activités antérieures à 2021 » ;
- compte 119116 « Report à nouveau (solde débiteur) - Activité d'organisme de foncier solidaire » ;
- compte 119118 « Report à nouveau (solde débiteur) - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ;
- compte 11912 « Report à nouveau (solde débiteur) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 11918 « Report à nouveau (solde débiteur) - Activités antérieures à 2021 » ;
- compte 120116 « Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activité d'organisme de foncier solidaire » ;
- compte 120118 « Résultat de l'exercice (bénéfice) - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ;
- compte 12018 « Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général » ;
- compte 129116 « Résultat de l'exercice (perte) - Activité d'organisme de foncier solidaire » ;
- compte 129118 « Résultat de l'exercice (perte) - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ;
- compte 12918 « Résultat de l'exercice (perte) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général » ;
- compte 21156 « Terrains bâtis - Opérations en bail réel solidaire » ;
- compte 2126 « Agencements et aménagements de terrains - Opérations en bail réel solidaire » ;
- compte 2128 « Agencements et aménagements de terrains - Autres opérations » ;
- compte 66119 « Opération en bail réel solidaire » ;
- compte 70121 « Opérations en location-accession » ;
- compte 70122 « Opérations en vente en état futur d'achèvement » ;
- compte 70126 « Opérations en bail réel solidaire » ;
- compte 70471 « Redevances des logements en location-accession » ;
- compte 70472 « Loyers des logements en accession » ;
- compte 70476 « Redevances en bail réel solidaire » ;
- compte 705 « Produits de concession d'aménagement » ;
- compte 7968 « Autres » ;
- compte 801111 « Garantie de rachat en location-accession » ;
- compte 801116 « Indemnisation des droits réels immobiliers au preneur d'un bail réel solidaire » ;
5° Les comptes suivants bénéficient d'un nouvel intitulé :
- compte 1314 « Communes et établissements publics de coopération intercommunale » ;
- compte 13914 « Communes et établissements publics de coopération intercommunale » ;
- compte 1317 « Collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » ;
- compte 13171 « Action logement service » ;
- compte 13172 « Société immobilière des chemins de fer français » ;
- compte 166 « Participation des salariés aux résultats » ;
- compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » ;
- compte 16781 « Avances d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction » ;
- compte 16788 « Autres organismes » ;
- compte 612 « Redevances de crédit-bail et loyers des baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation et autres » ;
- compte 6127 « Baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation et autres » ;
- compte 6162 « Assurance obligatoire dommage-construction » ;
- compte 6235 « Primes » ;
- compte 6454 « Cotisations aux ASSEDIC » ;
- compte 6473 « Comités d'hygiène et de sécurité » ;
- compte 6474 « Versement aux autres œuvres sociales » ;
- compte 661121 « Opérations locatives (neuf et amélioration) - Crédits-relais - avances » ;
- compte 661141 « Emprunts en location-accession » ;
- compte 704 « Loyers et redevances » ;
- compte 7044 « Loyers des locaux commerciaux » ;
- compte 7045 « Loyers des garages et parkings » ;
- compte 7046 « Loyers et redevances des résidences pour étudiants, foyers et résidences sociales » ;
- compte 7047 « Loyers et redevances des logements en location-accession et accession » ;
- compte 796 « Transferts de charges financières - Intérêts compensateurs » ;
6° Le compte 4112 « Locataires - Créances appelées non exigibles » devient applicable aux OPH.
Ledit plan de comptes est également reproduit en annexe 1 du présent arrêté dans sa version consolidée.