Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)

A l'article 1er, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023 ».