Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE), qui permet d'attribuer un identifiant national (INE) à chaque élève du second degré, étudiant et apprenti au moyen d'une procédure automatisée.
Ce traitement a pour finalités :
1° De permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis ;
2° D'assurer le contrôle de l'obligation d'instruction ;
3° De faciliter la gestion du système éducatif ;
4° De faciliter la mise en œuvre des politiques sociales à destination des élèves, étudiants et apprentis ;
5° De faciliter les démarches administratives liées à la qualité d'élève, d'étudiant et d'apprenti.