Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte)

Le dernier alinéa du I de l'article 10-1 du décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 susvisé est complété par la phrase suivante : « Ils sont élus dans les conditions prévues aux articles D. 231-5 à D. 231-23 du code de la sécurité sociale. »