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Article 4 AUTONOME (Décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


La décision du 4 novembre 2022 (NOR : ECOE2231561S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.