Au deuxième alinéa du 5° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « mars 2023 ». Au même alinéa, le tableau est modifié comme suit :
France continentale |
Corse |
|
---|---|---|
Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) |
10,04 % |
11,811 % |
Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) |
8,10 % |
9,529 % |
Droit de licence |
1,78 % |
2,094 % |
Cotisation au R. A. V. G. D. T |
0,16 % |
0,188 % |