Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux régies d'avances permanentes instituées à l'étranger auprès du Centre national d'études spatiales)

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les régisseurs des régies d'avances permanentes situées à l'étranger ne sont pas assistés par un mandataire suppléant.