Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux régies instituées auprès de l'Institut de recherche pour le développement)

L'arrêté du 17 mars 1994 habilitant le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement est abrogé.