Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux régies instituées auprès de l'Institut de recherche pour le développement)

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les dépenses immobilisées et les dépenses d'intervention peuvent être payées par l'intermédiaire d'une régie dans la limite de 4 500 € par opération.