ANNEXE 3
MODALITÉS DE CALCUL DU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE ANNUELLE LIÉE À LA QUALITÉ DE PRISE EN CHARGE DES ÉTABLISSEMENTS ÉLIGIBLES
Les modalités de calcul du montant de la rémunération complémentaire annuelle liée à la qualité de prise en charge des établissements éligibles sont les suivantes :
La répartition du gain théorique par établissement (GTE) à parts égales entre les quatre critères de qualité définis de l'article 10 ter permet de constituer le GTE par critère.
Pour un établissement donné et chaque critère donné on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) :
-soit score N-2 le résultat pour la période de janvier à décembre N-2
-soit score N-1 le résultat pour la période de janvier décembre N-1
-soit SHQ le seuil de haute qualité
-si score N-1 = SHQ alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE.
-RIE = 100 % *GTE
-si score N-1 < score N-2 ou si les données de l'établissement ne sont pas exploitables, la rémunération intermédiaire (RIE) est nulle :
-RIE = 0 % *GTE
-si score N-2 < score année N-1 < SHQ, alors la rémunération intermédiaire est égale :
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-le montant à verser à l'établissement (rémunération) est ensuite déterminé ainsi :
Rémunération = RIE + complément sur les financements non alloués
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Pour chaque critère, les financements non alloués sont déterminés ainsi : Financement non alloué = sommes des GTE-sommes des RIE Pour chaque critère, les financements non alloués sont répartis entre les établissements qui bénéficient d'une dotation complémentaire et au prorata des RIE des établissements pour ce critère. |
Pour un établissement donné, la somme des rémunérations pour chaque critère détermine le montant de la dotation complémentaire.
Pour les deux premières années de mise en œuvre du dispositif par un établissement, le montant de la rémunération annuelle liée à l'exhaustivité des indicateurs qualité est déterminé ainsi :
Rémunération = GTE