Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale)

Au sens du présent arrêté, les établissements de santé sont ceux mentionnés aux :
1° a, b et c de l'article L. 162-22-6 pour les activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie mentionnées aux articles L. 162-22-6 à L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale ;
2° a, b, c, d et e de l'article L. 162-22-6 pour les activités de psychiatrie mentionnées aux articles L. 162-22-18 à L. 162-22-19 du même code ;
3° a, b, c, d et e de l'article L. 162-22-6 pour les activités des soins de suite et de réadaptation mentionnées aux articles L. 162-23 à L. 162-23-11 du même code.