Les clients finals mentionnés à l'article 3 communiquent, au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant leurs données d'identification et qu'ils appartiennent bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 3. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.
Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2023, à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe, à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés. Ces données devront être présentées conformément à un modèle prévu par l'administration.
La Commission de régulation de l'énergie transmet, à la suite, de manière dématérialisée et avant le 15 mai 2023 un fichier récapitulatif également à la maille SIREN à la direction générale des finances publiques ces données d'identification pour les clients éligibles identifiés.
Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires du dispositif visé à l'article 3 du présent décret, l'effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l'effet total en euro sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination « Amortisseur électricité ».