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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)


ANNEXE II
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS A L'ARTICLE D. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE D. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


CATÉGORIE
de ménages

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ILE-DE-FRANCE hors Paris
et communes limitrophes (en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1

13 845

13 845

12 032

2

22 567

22 567

17 531

3

29 581

27 126

21 082

4

32 380

29 784

23 457

5

38 518

35 261

27 445

6

43 347

39 678

30 930

Par personne supplémentaire

4 829

4 419

3 449