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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)


ANNEXES
ANNEXE I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, D. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE D. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


CATÉGORIE
de ménages
PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
ILE-DE-FRANCE hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1
25 165
25 165
21 878

2
37 611
37 611
29 217

3
49 303
45 210
35 135

4
58 865
54 154
42 417

5
70 036
64 108
49 898

6
78 809
72 142
56 236

Par personne supplémentaire
8 782
8 038
6 273