La CCHPA est consultée sur :
1° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
2° Les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des militaires ;
3° La teneur de tous documents se rattachant à sa mission établis en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment des règlements et des consignes en matière de santé et de sécurité au travail ;
4° La mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien en activité des accidentés en service et des militaires en situation de handicap, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
5° Toute procédure pour laquelle la consultation d'une instance compétente en matière de santé et sécurité au travail est prévue règlementairement et dans le respect des dispositions prévues à l'article 19 du présent arrêté.