Article 14 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense)
Article 14 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense)
La commission interarmées de prévention établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur est approuvé lors du renouvellement de cette commission.