Le 29° de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 29° Le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. »