Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait)

Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, après les mots : « sans ordonnancement préalable », sont insérés les mots : «, après ordonnancement tacite ».