Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2022-82 du 21 décembre 2022 modifiant la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

A compter de l'entrée en vigueur de la décision n° 2022-P-19 portant création du comité social d'administration de l'ARCOM, le terme : « comité technique de proximité » est remplacé par le terme : « comité social d'administration » aux articles 19, 19 ter, 20 et 27.