Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2022-82 du 21 décembre 2022 modifiant la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

L'article 2 est modifié comme suit : « La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de l'ARCOM relevant de l'application du présent règlement de gestion est prévue par la décision n° 2022-P-20 ».