Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-C-64 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une union de mutuelles)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-C-64 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une union de mutuelles)


Est approuvé le transfert total du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union de mutuelles Union Harmonie Mutualité (SIREN : 350 879 078), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet, au profit de la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à la même adresse.