Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-C-63 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-C-63 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.