Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-C-63 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société SPHERIA VIE (SIREN : 414 494 708), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 23, boulevard Jean-Jaurès, à la société MUTEX (SIREN : 529 219 040), dont le siège social est situé à Châtillon (92320), 140, avenue de la République.