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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles)


L'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot « maire », sont insérés les mots : «, adjoint au maire » ;
2° Au seizième alinéa, les mots : « des conseils d'administration » sont supprimés.