L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou de l'établissement privé à but non lucratif » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 8, après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou de l'établissement privé à but non lucratif » ;
3° A l'article 9 :
a) Après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou de l'établissement privé à but non lucratif » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement privé à but non lucratif ».