Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement)

L'arrêté du 20 juin 2007 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « mentionnés à l'article R. * 1321-21 » sont remplacés par les mots : « respectant les prescriptions de l'article R. 1321-21 du code de la santé publique ».
2° L'annexe II est ainsi modifiée :
a) Au 2.1.2, les mots : « L'évaluation de la vulnérabilité de la ressource » sont remplacés par les mots : « ainsi que sa vulnérabilité, » ;
b) Au 2.2.3, après les mots : « douze mois » est inséré le mot : « consécutifs » ;
3° L'annexe V est remplacée par l'annexe au présent arrêté.