Article 8 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

L'évaluation des risques liés à des installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est réalisée au plus tard le 1er janvier 2029 et est mise à jour en tant que de besoin et au minimum tous les 6 ans.