Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à l'article R. 6123-208 du code de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévu à l'article R. 6123-212 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique)

Le nombre d'actes que doit réaliser, par site et par an, le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie bariatrique, en application de l'article R. 6123-212 du code de la santé publique est fixé à 50 parmi les actes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.