L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Forme de la société |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|---|
|
Société anonyme (SA) |
387 euros |
379 euros |
453 euros |
|
Société par actions simplifiée (SAS) |
193 euros |
189 euros |
226 euros |
|
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
138 euros |
135 euros |
162 euros |
|
Société en nom collectif (SNC) |
214 euros |
210 euros |
252 euros |
|
Société à responsabilité limitée (SARL) |
144 euros |
141 euros |
168 euros |
|
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) |
121 euros |
118 euros |
143 euros |
|
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
216 euros |
211 euros |
255 euros |
|
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) |
185 euros |
181 euros |
217 euros |
» ;
3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|
|
149 euros |
146 euros |
175 euros |
» ;
4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|
|
108 euros |
106 euros |
125 euros |
» ;
5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|
|
64 euros |
63 euros |
75 euros |
» ;
6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|
|
35 euros |
34 euros |
41 euros |
» ;
7° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l'article 61 du code civil est établi comme suit :
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|
|
56 euros |
55 euros |
56 euros |
».