Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Sorégies)

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.