Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie de La Réole)

L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par la Régie de La Réole est abrogé à compter du 1er janvier 2023.