Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique fournis par Régiongaz)

L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.