Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la régie Gazelec de Péronne)

L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne est abrogé à compter du 1er janvier 2023.