Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum)

A la fin du deuxième alinéa de l'article 13, est insérée la phrase suivante : « Lorsque la demande de résiliation ne mentionne pas la date de résiliation ou que celle-ci ne respecte pas les conditions précisées, le Cocontractant procède à la résiliation du contrat au premier du mois respectant le délai de préavis minimal. Il en informe le producteur qui peut, dans un délai d'un mois, demander une nouvelle date effective de résiliation ou annuler sa demande de résiliation. »