L'article 9 est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa, la troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce délai peut être prolongé dans les conditions décrites aux alinéas suivants. Les prolongations de délai se cumulent, à l'exception de celles relevant des troisième, quatrième et cinquième alinéas lorsqu'elles couvrent une même période. En cas de dépassement de ce délai et de ses éventuelles prolongations, la durée du contrat est réduite d'autant et le plafond de GWh défini en annexe est réduit en proportion. Pour les installations dont la demande complète de complément de rémunération a été réalisée avant le 1er juillet 2022 et dont la mise en service a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 inclus, la Date d'Achèvement est repoussée de dix-huit (18) mois supplémentaires. On entend par “ Date d'Achèvement ” au sens du présent arrêté, la date de fourniture au cocontractant de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie. »
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant et le plafond de GWh défini en annexe est réduit en proportion » sont supprimés
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Les délais pour l'achèvement » sont remplacés par les mots : « Les délais de transmission de l'attestation de conformité ou, pour ce qui concerne l'échéance du 31 décembre 2024 mentionnée au premier alinéa de ce même article, pour la mise en service ».
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « Le producteur notifie à Electricité de France la date de prise d'effet du contrat, cette date étant nécessairement », les mots : « un premier du mois » sont remplacés par les mots : « le premier jour du mois suivant la transmission de l'attestation de conformité. »
5° Après le cinquième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations dont la demande complète de complément de rémunération a été réalisée avant le 1er juillet 2022 et dont la mise en service a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 inclus, l'électricité peut être injectée sur le réseau avant la prise d'effet du contrat et rémunérée hors soutien jusqu'au premier du mois suivant la Date d'Achèvement. Cette injection n'ouvre pas le droit au complément de rémunération prévu en annexe II du présent arrêté. »