ANNEXE
Le tarif est indexé annuellement, à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 × ICHTrev-TS / ICHTrev-TSo + 0,1 × FMOABEOOOO/ FMOABEOOOOo
formule dans laquelle :
- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques (base 100 - 2008) ;
- FMOABEOOOO est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - AiO BE - prix départ usine (base 100 - 2010) ;
- ICHTrev-TSO est la dernière valeur définitive de l'indice ICHTrev-TS (base 100 - 2008) connue au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat ;
- FMOABEOOOOo est la dernière valeur définitive de l'indice FMOABEOOOO (base 100 - 2010) connue au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres d'indexation vient à être modifiée, s'il cesse d'être publié, l'acheteur demande alors aux pouvoirs publics leur accord pour établir une équitable concordance entre la tarification et les conditions économiques de l'époque.