Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.