Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.