Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)

Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé, la référence : « L. 31-10-5 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-3-2 ».